Parmi les innovations de l’Ordonnance Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, se trouve l’introduction du congé “pour la création d’une startup labélisée“.

Jusqu’alors inexistant en Droit du Travail congolais, ce congé est prévu aux articles 96 à 100 de l’ordonnance-loi précité ( la Startup Act).

Comment fonctionne le congé pour création de startup? Qui peut y avoir droit? Comment demander ce type de congé?

A l’heure où j’écris cet article ( début septembre 2023), il n’existe pas encore des mesures d’application des dispositions de la startup Act relatives au congé pour création de startup. Toutefois, dans les lignes qui suivent, je vous donne un aperçu de ce que pourrait sa procédure et ses implications.

Qu’est-ce qu’un congé pour création de startup?

Le Congé pour création de startup est un avantage octroyé au salarié, tant du secteur privé que public, promoteur d’une startup labelisée lui permettant de s’absenter de son travail pendant une durée minimum de douze (12) mois pour se consacrer au développement de sa startup.

Tout promoteur d’une startup, agent public ou salarié d’une entreprise privée, a droit à un congé pour création d’une startup labélisée. Le congé visé à l’alinéa précédent peut être accordé pour une durée de douze mois, renouvelable une fois.

( Article 96 de la Startup Act)

Inspiré du congé pour création ou reprise d’entreprise qui existe en Droit français, le congé pour création de startup existe dans d’autres Startup Act, notamment celle de la TunisieIl est une solution idéale pour bénéficier du temps nécessaire pour se consacrer au développement de sa startup sans risquer de perdre son emploi.

Comment fonctionne le congé pour création de startup labélisée en RDC ?

A la lecture de l’ordonnance-loi du 08 septembre 2022, il ressort que:

“Est promoteur de startup, toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service, à caractère innovant, sur le territoire de la RDC et désireuse d’obtenir le label startup.”

( Article 12 point 42 de la startup act)
  • Le droit au congé pour création de startup peut être accordé pour une durée de 12 mois renouvelable une fois;
  • Il ne peut être accordé qu’à un maximum de 3 actionnaires-fondateurs employés à plein temps dans la startup,
  • il ne peut être accordé que dans les 5 premières années de sa labélisation;
  • aucun employeur ( du secteur public comme privé) ne peut s’y opposer;
  • le bénéficiaire du congé pour création de startup maintien sa relation statutaire ( d’agent public de l’Etat) ou contractuelle avec son employeur,
  • à la fin du congé, le travailleur a le droit de réintégrer son emploi.

Un Décret du Premier Ministre, sur proposition des ministres du Travail et des PME doit fixer les modalités de mise en œuvre de ce congé.

Ayant participé aux travaux de validation des projets des textes portant mesures d’application de la startup Act, je peux vous donner un aperçu de ce qui a été proposé en ce qui concerne le congé pour création de startup.

Les propositions de l’écosystème pour la mise en œuvre du congé pour création de startup

A l’issue des travaux d’élaboration des mesures d’application de la Startup Act, qui ont eu lieu au mois de mai et Juillet 2023, les acteurs de l’écosystème ont validé des avant projets de Décret, dont les dispositions organisent le congé pour création de startup de la manière ci-après:

De la procédure

  • Le promoteur de la startup qui sollicite le congé est tenu de notifier à son employeur sa demande de suspension de contrat de travail, ou de son statut de fonctionnaire, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de notification de la décision favorable du Comité Nationale de labélisation;
  • L’employeur doit prendre acte de cette suspension dans les 48 heures qui suivent cette notification.

Des conditions de fond et de forme

La demande du congé pour création de startup doit être écrite.

Cette demande écrite est accompagné des documents suivants:

  1. La décision d’octroi du label émanant du Comité National de Labélisation;
  2. Les copies du RCCM et du numéro d’identification nationale ( ID.NAT) de la startup labélisée;
  3. La décision collective des associés de la startup qui désigne l’employé à un poste essentiel au sein de la startup;
  4. Une déclaration sur l’honneur du requérant et des autres promoteurs de la startups ( s’il y’en a) qui atteste que le requérant est l’un de trois promoteurs autorisés à obtenir le congé sollicité.

Des effets du congé pour création de startup

L’employeur accorde la suspension pour une durée minimum de douze (12) mois à compter de la date de la notification de la survenance d’une cause de congé fait à l’employeur par le salarié.

Ce congé peut être prolongé pour douze mois supplémentaires sur présentation d’un avis conforme du Comité National de Labélisation en cas de nécessité économique dument motivée. Il sied de souligner que l’avant projet de décret laisse la possibilité à l’employeur de prolongé le congé même en cas d’avis négatif du Comité National de Labélisation.

Durant toute la période du congé, les parties sont déliées de leurs obligations contractuelles.

Toutefois, l’employeur reste tenu à fournir au travailleur à qui le congé est accordé et à sa famille les soins médicaux, dentaires, chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d’hospitalisation.

Pendant toute la durée du congé, il ne peut être mis fin à la relation de travail avec le travailleur.

Sauf si la rupture envisagée et motivée par des raisons économiques et conformément à la procédure prévue par la loi.

En quelques mots, voici les grandes lignes de ce que pourrait être le congé pour création de startup en RDC.

A ce stade, je m’abstiens de faire des commentaires ou analyses et attends voir le texte final tel qu’il sera signé par le Premier Ministre.

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Julisha Africa
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